{"id":617,"date":"2026-07-17T08:44:08","date_gmt":"2026-07-17T08:44:08","guid":{"rendered":"https:\/\/shattered.io\/fr\/playstation-store-proces-sony-2026\/"},"modified":"2026-07-17T23:46:20","modified_gmt":"2026-07-17T23:46:20","slug":"playstation-store-proces-sony-2026","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/shattered.io\/fr\/playstation-store-proces-sony-2026\/","title":{"rendered":"PlayStation Store : 12,2M de Joueurs, 2,3 Md\u20ac [2026]"},"content":{"rendered":"\n

Sony affronte d\u00e9sormais trois proc\u00e9dures judiciaires distinctes sur trois continents, toutes centr\u00e9es sur la m\u00eame accusation : le PlayStation Store<\/strong><\/a> abuserait de sa position dominante pour imposer des prix excessifs \u00e0 des dizaines de millions de joueurs. Au Royaume-Uni, le proc\u00e8s le plus spectaculaire s’est achev\u00e9 le 8 mai 2026 apr\u00e8s neuf semaines d’audience devant le Competition Appeal Tribunal (CAT) – mais le jugement, qui pourrait co\u00fbter jusqu’\u00e0 2,3 milliards d’euros \u00e0 l’\u00e9diteur japonais, se fait toujours attendre mi-juillet. Aux Pays-Bas, une fondation de consommateurs a obtenu sa premi\u00e8re audience le 29 juin. Aux \u00c9tats-Unis, un r\u00e8glement \u00e0 7,85 millions de dollars vient d’\u00eatre approuv\u00e9 \u00e0 titre pr\u00e9liminaire. Ces trois fronts s’inscrivent dans un mouvement plus large qui a d\u00e9j\u00e0 co\u00fbt\u00e9 1,5 milliard de livres sterling \u00e0 Apple et pourrait redessiner l’\u00e9conomie enti\u00e8re des boutiques num\u00e9riques de jeux vid\u00e9o.<\/p>\n\n\n\n

Royaume-Uni : le proc\u00e8s \u00e0 2,3 milliards d’euros contre le PlayStation Store<\/h2>\n\n\n\n

Une action collective port\u00e9e par Alex Neill<\/h3>\n\n\n\n

L’affaire porte un nom : Alex Neill Class Representative Limited v Sony Interactive Entertainment Europe Limited, Sony Interactive Entertainment Network Europe Limited et Sony Interactive Entertainment UK Limited<\/em>. D\u00e9pos\u00e9e le 22 ao\u00fbt 2022 devant le Competition Appeal Tribunal<\/a> britannique sous le num\u00e9ro de dossier 1527\/7\/7\/22, la plainte est financ\u00e9e par le fonds de litige Woodsford<\/a> et port\u00e9e par les cabinets Milberg London et Hausfeld, avec l’avocat principal Robert Palmer KC. Le tribunal avait officiellement certifi\u00e9 l’action collective<\/a> avant d’autoriser le proc\u00e8s \u00e0 se tenir. Alex Neill, la repr\u00e9sentante de la classe, est une figure connue de la d\u00e9fense des consommateurs britanniques. La classe couverte r\u00e9unit tous les r\u00e9sidents britanniques ayant achet\u00e9 des jeux ou du contenu num\u00e9rique sur le PlayStation Store entre le 19 ao\u00fbt 2016 et le 12 f\u00e9vrier 2026 – soit environ 12,2 millions de personnes<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Un proc\u00e8s de neuf semaines, un jugement qui se fait attendre<\/h3>\n\n\n\n

Le parcours judiciaire a \u00e9t\u00e9 long : jugement de certification (CPO) le 21 novembre 2023, ordonnance de proc\u00e9dure collective formellement accord\u00e9e le 19 janvier 2024, puis une fen\u00eatre de d\u00e9sistement close le 9 mars 2026. Le proc\u00e8s s’est ensuite tenu du 10 mars au 8 mai 2026. \u00c0 ce stade, le montant r\u00e9clam\u00e9 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 : environ 2 milliards de livres sterling<\/strong> (pr\u00e8s de 2,3 milliards d’euros) int\u00e9r\u00eats \u00e0 8 % inclus, avec une surfacturation moyenne estim\u00e9e \u00e0 162 livres par personne – loin du plafond initialement certifi\u00e9, qui pouvait atteindre 5 milliards de livres. Plus de deux mois apr\u00e8s la fin des audiences, le CAT n’a toujours pas rendu son verdict – certains m\u00e9dias \u00e9conomiques \u00e9voquent une exposition pouvant atteindre 2,6 milliards de dollars<\/a> une fois convertie et actualis\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Ce que la plainte reproche \u00e0 Sony<\/h2>\n\n\n\n

Le recours s’appuie sur le Chapter II du Competition Act 1998 britannique et sur l’article 102 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l’Union europ\u00e9enne (les faits couvrant en partie la p\u00e9riode pr\u00e9-Brexit). Le texte de la plainte d\u00e9crit le PlayStation Store comme un \u00ab \u00e9cosyst\u00e8me ferm\u00e9 \u00bb<\/strong> qui transforme ses utilisateurs en une \u00ab classe captive \u00bb<\/strong> – les termes viennent directement du dossier d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal. Trois piliers structurent l’accusation : aucune boutique num\u00e9rique concurrente n’est autoris\u00e9e sur console PlayStation, les d\u00e9veloppeurs sont contractuellement emp\u00each\u00e9s de distribuer leurs jeux ailleurs sans l’accord de Sony, et l’\u00e9diteur pr\u00e9l\u00e8ve une commission d’environ 30 % sur chaque transaction, pr\u00e9sent\u00e9e dans le recours comme le taux \u00ab standard \u00bb du secteur plut\u00f4t que comme un chiffre impos\u00e9 unilat\u00e9ralement.<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9fense de Sony : s\u00e9curit\u00e9, marges et effet de ricochet<\/h2>\n\n\n\n

Sony a d’abord tent\u00e9 de faire rejeter l’affaire par des requ\u00eates en irrecevabilit\u00e9 et en jugement sommaire – le CAT a refus\u00e9 les deux, renvoyant le dossier au proc\u00e8s. Sur le fond, l’argumentaire de Sony repose sur plusieurs axes : l’ouverture \u00e0 des boutiques tierces cr\u00e9erait des risques de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 pour les joueurs, les marges tr\u00e8s faibles sur le mat\u00e9riel (les consoles) seraient compens\u00e9es par les commissions num\u00e9riques, le mod\u00e8le \u00e9conomique serait align\u00e9 sur celui de Nintendo et Microsoft, et la th\u00e9orie des plaignants permettrait \u00e0 des tiers de profiter gratuitement des investissements de Sony dans sa plateforme. Sony a aussi contest\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment l’accord de financement de Woodsford, invoquant la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame britannique PACCAR<\/strong> de 2023, qui a interdit le financement de litiges bas\u00e9 sur un pourcentage des dommages accord\u00e9s. L’accord a \u00e9t\u00e9 restructur\u00e9 en un mod\u00e8le \u00e0 multiplicateur de co\u00fbts plafonn\u00e9 ; la Cour d’appel l’a valid\u00e9 \u00e0 l’unanimit\u00e9 en juin 2025, et la Cour supr\u00eame a refus\u00e9 d’examiner un nouveau recours.<\/p>\n\n\n\n

Le pr\u00e9c\u00e9dent qui inqui\u00e8te Sony : la victoire de Rachael Kent contre Apple<\/h2>\n\n\n\n

Si Sony craint tant ce proc\u00e8s, c’est en grande partie \u00e0 cause d’un pr\u00e9c\u00e9dent jug\u00e9 devant le m\u00eame tribunal. En octobre 2025, le CAT a tranch\u00e9 \u00e0 l’unanimit\u00e9<\/strong> en faveur de la Dr Rachael Kent dans son action collective contre Apple<\/a>, d\u00e9pos\u00e9e en 2021 au nom d’environ 36 millions d’utilisateurs britanniques d’iPhone et d’iPad. Le tribunal a jug\u00e9 qu’Apple avait abus\u00e9 de sa position dominante via l’exclusivit\u00e9 de l’App Store et des commissions excessives – \u00e9galement autour de 30 % – pour un dommage total \u00e9valu\u00e9 \u00e0 environ 1,5 milliard de livres<\/strong> sur une d\u00e9cennie. Il s’agit de la premi\u00e8re action collective avec option de retrait (\u00ab opt-out \u00bb) \u00e0 aboutir \u00e0 un jugement de fond au Royaume-Uni. Apple se bat encore : le CAT lui-m\u00eame a refus\u00e9 l’autorisation d’appel le 13 novembre 2025, Apple a saisi la Cour d’appel le 5 d\u00e9cembre 2025, et une audience combin\u00e9e sur l’autorisation et le fond a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au 23 mars 2026 – toujours en attente. Pour les observateurs juridiques, Kent v Apple constitue un pr\u00e9c\u00e9dent direct pour Neill v Sony : m\u00eame tribunal, m\u00eame th\u00e9orie juridique, m\u00eame taux de commission contest\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Le tableau n’est toutefois pas unanimement favorable aux plaignants. En d\u00e9cembre 2024, le CAT avait rendu son jugement dans Le Patourel v BT<\/em> – la seule autre action collective opt-out \u00e0 avoir atteint un jugement final avant Kent. Le tribunal y avait constat\u00e9 des prix excessifs, mais avait rejet\u00e9 la demande car ces prix n’avaient pas \u00e9t\u00e9 jug\u00e9s \u00ab d\u00e9loyaux \u00bb au sens l\u00e9gal. Ce pr\u00e9c\u00e9dent rappelle que l’issue du proc\u00e8s Sony reste incertaine malgr\u00e9 la victoire de Kent.<\/p>\n\n\n\n

Pays-Bas : 1,7 million de joueurs et plus de 400 millions d’euros<\/h2>\n\n\n\n

Le deuxi\u00e8me front s’est ouvert aux Pays-Bas. La fondation Stichting Massaschade & Consument<\/strong>, autoris\u00e9e \u00e0 agir sous la loi n\u00e9erlandaise sur l’action collective WAMCA, a obtenu sa premi\u00e8re audience le 29 juin 2026<\/strong> devant le tribunal de district de Midden-Nederland. L’action repr\u00e9sente environ 1,7 million<\/strong> de propri\u00e9taires n\u00e9erlandais de PS4 et PS5 et affirme que les jeux num\u00e9riques co\u00fbtent en moyenne 47 % plus cher<\/strong> que leurs \u00e9quivalents physiques, alors m\u00eame que les co\u00fbts de distribution num\u00e9rique sont inf\u00e9rieurs. Les dommages r\u00e9clam\u00e9s d\u00e9passent 400 millions d’euros<\/strong>, sur des achats remontant au 29 novembre 2013. Les observateurs y voient potentiellement la premi\u00e8re autorisation par un tribunal europ\u00e9en de ce type pr\u00e9cis de recours contre un \u00e9diteur de plateforme – un mod\u00e8le qui pourrait inspirer d’autres pays membres.<\/p>\n\n\n\n

Le mod\u00e8le n\u00e9erlandais, un test pour toute l’Europe<\/h3>\n\n\n\n

Aucune proc\u00e9dure \u00e9quivalente n’a pour l’instant \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e en France, malgr\u00e9 un march\u00e9 du jeu vid\u00e9o colossal. Le droit fran\u00e7ais dispose pourtant, depuis la loi Hamon de 2014 et le Code de la consommation, de son propre m\u00e9canisme d’action de groupe. Mais pour l’heure, seules les associations agr\u00e9\u00e9es peuvent l’activer, et aucune ne l’a fait contre Sony. Si le dossier n\u00e9erlandais aboutit, des juristes estiment qu’il pourrait servir de mod\u00e8le proc\u00e9dural \u00e0 des associations comme UFC-Que Choisir pour envisager une d\u00e9marche similaire.<\/p>\n\n\n\n

\u00c9tats-Unis : un r\u00e8glement \u00e0 7,85 millions de dollars qui fait p\u00e2le figure<\/h2>\n\n\n\n

Le troisi\u00e8me front, aux \u00c9tats-Unis, est d\u00e9j\u00e0 referm\u00e9 – ou presque. Caccuri v Sony Interactive Entertainment<\/em>, d\u00e9pos\u00e9e en mai 2021 devant le tribunal f\u00e9d\u00e9ral du district nord de Californie, invoquait le Sherman Antitrust Act et le Clayton Act \u00e0 propos de l’arr\u00eat par Sony, \u00e0 partir du 1er avril 2019, de la vente de codes PSN par des revendeurs tiers comme Amazon, Best Buy ou GameStop. Une premi\u00e8re proposition de r\u00e8glement avait \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e en juillet 2025 ; une version r\u00e9vis\u00e9e \u00e0 7,85 millions de dollars<\/a> a re\u00e7u son approbation pr\u00e9liminaire le 8 avril 2026. Elle couvre environ 4,4 millions<\/strong> de propri\u00e9taires am\u00e9ricains de consoles PlayStation sur la p\u00e9riode du 1er avril 2019 au 31 d\u00e9cembre 2023, pay\u00e9s en cr\u00e9dit sur portefeuille PSN – jusqu’\u00e0 25 % du fonds partant en frais juridiques et administratifs. Le d\u00e9lai de retrait a expir\u00e9 le 2 juillet 2026 et l’audience d’approbation finale est fix\u00e9e au 15 octobre 2026. La comparaison est frappante : quelques dollars par personne aux \u00c9tats-Unis, contre une moyenne de 162 livres par personne au Royaume-Uni – un \u00e9cart qui illustre \u00e0 quel point la port\u00e9e de l’accusation diff\u00e8re d’un pays \u00e0 l’autre.<\/p>\n\n\n\n

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Juridiction<\/th>Affaire<\/th>Joueurs concern\u00e9s<\/th>Montant<\/th>Statut (juillet 2026)<\/th><\/tr>\n<\/thead>\n
Royaume-Uni<\/td>Alex Neill v Sony (CAT)<\/td>~12,2 millions<\/td>~2,3 Md\u20ac (2 Md\u00a3) avec int\u00e9r\u00eats<\/td>Proc\u00e8s termin\u00e9 le 8 mai, jugement en attente<\/td><\/tr>\n
Pays-Bas<\/td>Stichting Massaschade & Consument (WAMCA)<\/td>~1,7 million<\/td>>400 M\u20ac r\u00e9clam\u00e9s<\/td>Premi\u00e8re audience le 29 juin 2026<\/td><\/tr>\n
\u00c9tats-Unis<\/td>Caccuri v Sony<\/td>~4,4 millions<\/td>7,85 M$ (r\u00e9gl\u00e9)<\/td>Approbation finale le 15 octobre 2026<\/td><\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/figure>\n\n\n\n

Pourquoi la commission \u00e0 30 % du PlayStation Store fait pol\u00e9mique<\/h2>\n\n\n\n

Le taux de 30 % n’est pas une singularit\u00e9 de Sony : c’est la norme historique de quasi toute l’industrie des boutiques num\u00e9riques, ce qui explique pourquoi les proc\u00e8s s’encha\u00eenent contre plusieurs plateformes \u00e0 la fois plut\u00f4t que contre un seul acteur isol\u00e9. Apple a perdu son proc\u00e8s sur ce m\u00eame taux. Google a perdu le sien face \u00e0 Epic Games. Valve fait l’objet d’une proc\u00e9dure quasi identique. Seul Epic Games Store, avec 12 %, a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment choisi de s’\u00e9carter de la norme pour attirer les \u00e9diteurs – et n’a, de ce fait, jamais \u00e9t\u00e9 poursuivi sur ce terrain.<\/p>\n\n\n\n

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Plateforme<\/th>Commission standard<\/th>Statut juridique (2026)<\/th><\/tr>\n<\/thead>\n
PlayStation Store<\/td>30 %<\/td>Proc\u00e8s en cours (Neill v Sony), jugement attendu<\/td><\/tr>\n
Apple App Store<\/td>30 %<\/td>A perdu (Kent v Apple, ~1,5 Md\u00a3, oct. 2025)<\/td><\/tr>\n
Google Play<\/td>30 % historique \u2192 2,5-5 % en paiement alternatif<\/td>A perdu (Epic v Google, d\u00e9c. 2023)<\/td><\/tr>\n
Valve \/ Steam<\/td>30 %<\/td>Proc\u00e8s en cours (656 M\u00a3 UK + 220 M\u20ac Pays-Bas)<\/td><\/tr>\n
Epic Games Store<\/td>12 %<\/td>Non poursuivi sur ce point<\/td><\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/figure>\n\n\n\n

Steam dans la m\u00eame tourmente : Valve vis\u00e9 par un proc\u00e8s quasi identique<\/h2>\n\n\n\n

Sony n’est pas seul sur le banc des accus\u00e9s. Valve fait l’objet d’une proc\u00e9dure tr\u00e8s similaire<\/a> devant le m\u00eame Competition Appeal Tribunal britannique, avec une r\u00e9clamation \u00e9valu\u00e9e \u00e0 656 millions de livres, compl\u00e9t\u00e9e par une action n\u00e9erlandaise port\u00e9e par la fondation GameClaim pour 220 millions d’euros. Les deux dossiers utilisent le m\u00eame sch\u00e9ma de financement par fonds de litige et la m\u00eame th\u00e9orie juridique : commission excessive sur une boutique ferm\u00e9e, sans alternative viable pour les utilisateurs. Le parall\u00e8le est \u00e9loquent – ce n’est pas Sony qui est vis\u00e9 en tant qu’entreprise, mais un mod\u00e8le \u00e9conomique entier, celui des commissions \u00e0 30 % sur les boutiques num\u00e9riques ferm\u00e9es, qui est mis \u00e0 l’\u00e9preuve devant les tribunaux europ\u00e9ens simultan\u00e9ment sur plusieurs fronts.<\/p>\n\n\n\n

Le trou noir r\u00e9glementaire europ\u00e9en : pourquoi le DMA ne s’applique pas aux consoles<\/h2>\n\n\n\n

Une question revient souvent dans ce dossier : pourquoi les joueurs europ\u00e9ens doivent-ils passer par des ann\u00e9es de proc\u00e8s plut\u00f4t que b\u00e9n\u00e9ficier d’une r\u00e9gulation directe, comme les utilisateurs d’iPhone ? La r\u00e9ponse tient \u00e0 un vide r\u00e9glementaire. En septembre 2023, l’Union europ\u00e9enne a d\u00e9sign\u00e9 22 services num\u00e9riques appartenant \u00e0 six entreprises – Alphabet, Amazon, Apple, ByteDance, Meta et Microsoft – comme \u00ab contr\u00f4leurs d’acc\u00e8s \u00bb<\/strong> (gatekeepers) au titre du Digital Markets Act<\/a> (DMA). C’est cette d\u00e9signation qui a forc\u00e9 Apple \u00e0 ouvrir l’App Store<\/a> \u00e0 des boutiques alternatives dans l’Union. Or ni le PlayStation Store de Sony, ni le Xbox Store de Microsoft n’ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s comme contr\u00f4leurs d’acc\u00e8s \u00e0 ce jour, malgr\u00e9 des appels r\u00e9p\u00e9t\u00e9s de responsables du secteur \u00e0 \u00e9tendre le DMA aux plateformes de jeu vid\u00e9o<\/a>, notamment sur la question du partage des donn\u00e9es avec les d\u00e9veloppeurs. R\u00e9sultat concret : un client du PlayStation Store en France ou en Allemagne ne b\u00e9n\u00e9ficie d’aucune protection r\u00e9glementaire ex ante \u00e9quivalente \u00e0 celle d’un utilisateur d’iPhone – la voie judiciaire, longue et incertaine, reste le seul recours disponible.<\/p>\n\n\n\n

Et la France dans tout \u00e7a ? Un march\u00e9 de 5,86 milliards d’euros, aucune proc\u00e9dure<\/h2>\n\n\n\n

Le march\u00e9 fran\u00e7ais du jeu vid\u00e9o a pes\u00e9 5,856 milliards d’euros<\/strong> en 2025, en hausse de 2,9 %, selon le bilan annuel du Syndicat des \u00e9diteurs de logiciels de loisirs (SELL)<\/a>. La console y repr\u00e9sente 44 % des revenus (2,552 milliards d’euros), devant le mobile (30 %, en hausse de 11 %) et le PC (26 %, 1,512 milliard d’euros). Le pays compte environ 40 millions de joueurs, dont 76 % jouent chaque semaine, pour un \u00e2ge moyen de 40 ans. Un march\u00e9 de cette taille, avec une base PlayStation proportionnellement comparable \u00e0 celle du Royaume-Uni ou des Pays-Bas, pourrait en th\u00e9orie repr\u00e9senter plusieurs centaines de millions d’euros de commissions PlayStation Store cumul\u00e9es sur la p\u00e9riode contest\u00e9e par les plaignants britanniques et n\u00e9erlandais – mais aucun chiffre officiel n’existe pour la France, et aucune association agr\u00e9\u00e9e n’a pour l’instant engag\u00e9 de d\u00e9marche comparable.<\/p>\n\n\n\n

Ce qu’Epic contre Google nous apprend sur l’issue possible<\/h2>\n\n\n\n

Pour anticiper ce qui pourrait arriver \u00e0 Sony, le meilleur point de comparaison reste Epic Games v Google<\/a>. Le 11 d\u00e9cembre 2023, un jury am\u00e9ricain a donn\u00e9 raison \u00e0 Epic sur l’int\u00e9gralit\u00e9 des onze chefs d’accusation, for\u00e7ant Google \u00e0 autoriser les d\u00e9veloppeurs Android \u00e0 utiliser des syst\u00e8mes de paiement alternatifs, factur\u00e9s entre 2,5 % et 5 % contre jusqu’\u00e0 30 % auparavant. S\u00e9par\u00e9ment, Google avait d\u00e9j\u00e0 r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 l’amiable pour 700 millions de dollars des poursuites d’\u00c9tats am\u00e9ricains et de consommateurs (630 millions pour un fonds consommateurs, 70 millions pour les \u00c9tats). Ce pr\u00e9c\u00e9dent illustre un sc\u00e9nario r\u00e9aliste pour Sony : m\u00eame en cas de d\u00e9faite, un \u00e9diteur de plateforme ne se voit pas n\u00e9cessairement imposer un d\u00e9mant\u00e8lement, mais plut\u00f4t une obligation d’ouvrir des alternatives de paiement et de r\u00e9duire sa commission – une remise en cause du mod\u00e8le \u00e9conomique plut\u00f4t que sa suppression pure et simple.<\/p>\n\n\n\n

Impact potentiel sur le march\u00e9 du jeu vid\u00e9o si Sony perd<\/h2>\n\n\n\n

Une d\u00e9faite de Sony au Royaume-Uni n’aurait pas qu’une port\u00e9e symbolique. \u00c0 court terme, elle validerait la th\u00e9orie juridique d\u00e9j\u00e0 retenue contre Apple et Google, rendant les proc\u00e8s contre Valve – et, potentiellement demain, contre Microsoft et Nintendo – beaucoup plus difficiles \u00e0 d\u00e9fendre. Un article \u00e9conomique publi\u00e9 pendant le proc\u00e8s<\/a> notait d\u00e9j\u00e0 que l’issue britannique servirait de r\u00e9f\u00e9rence pour \u00e9valuer le risque financier de l’ensemble du secteur des boutiques num\u00e9riques ferm\u00e9es, bien au-del\u00e0 du seul cas Sony. \u00c0 moyen terme, Sony pourrait \u00eatre contraint d’autoriser des m\u00e9thodes de paiement alternatives ou de r\u00e9duire sa commission sur le PlayStation Store, ce qui profiterait directement aux \u00e9diteurs tiers et, in fine, pourrait faire baisser certains prix pour les joueurs. Mais l’entreprise a elle-m\u00eame pr\u00e9venu, dans sa d\u00e9fense, qu’elle pourrait compenser la perte de revenus num\u00e9riques par une hausse du prix du mat\u00e9riel – un sc\u00e9nario d\u00e9j\u00e0 observ\u00e9 sur le march\u00e9 des consoles ces derniers mois, la PS5 Pro ayant elle-m\u00eame connu plusieurs r\u00e9visions tarifaires depuis son lancement. Une victoire de Sony, \u00e0 l’inverse, d\u00e9samorcerait une partie de la pression sur Valve et sur les autres plateformes ferm\u00e9es, tout en laissant le dossier n\u00e9erlandais suivre son propre cours ind\u00e9pendamment du verdict britannique – les deux proc\u00e9dures reposant sur des bases l\u00e9gales distinctes (droit de la concurrence britannique post-Brexit d’un c\u00f4t\u00e9, droit de la consommation n\u00e9erlandais WAMCA de l’autre).<\/p>\n\n\n\n

Chronologie de l’affaire : de 2016 \u00e0 2026<\/h2>\n\n\n\n

Voici les dates cl\u00e9s qui permettent de replacer les trois proc\u00e9dures dans leur contexte commun.<\/p>\n\n\n\n

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Date<\/th>\u00c9v\u00e9nement<\/th><\/tr>\n<\/thead>\n
29 novembre 2013<\/td>D\u00e9but de la p\u00e9riode couverte par la r\u00e9clamation n\u00e9erlandaise<\/td><\/tr>\n
19 ao\u00fbt 2016<\/td>D\u00e9but de la p\u00e9riode couverte par la r\u00e9clamation britannique<\/td><\/tr>\n
1er avril 2019<\/td>Sony met fin \u00e0 la revente de codes PSN par des tiers – point de d\u00e9part de l’affaire am\u00e9ricaine<\/td><\/tr>\n
Mai 2021<\/td>D\u00e9p\u00f4t de Caccuri v Sony en Californie<\/td><\/tr>\n
22 ao\u00fbt 2022<\/td>D\u00e9p\u00f4t de Alex Neill v Sony devant le CAT britannique<\/td><\/tr>\n
21 nov. 2023 \/ 19 janv. 2024<\/td>Certification de l’action collective britannique<\/td><\/tr>\n
11 d\u00e9cembre 2023<\/td>Verdict Epic v Google (pr\u00e9c\u00e9dent favorable aux plaignants)<\/td><\/tr>\n
Juin 2025<\/td>La Cour d’appel valide le financement Woodsford<\/td><\/tr>\n
Juillet 2025<\/td>Rejet du premier accord de r\u00e8glement am\u00e9ricain<\/td><\/tr>\n
Octobre 2025<\/td>Victoire de Rachael Kent contre Apple (pr\u00e9c\u00e9dent cl\u00e9 pour Sony)<\/td><\/tr>\n
10 mars \u2013 8 mai 2026<\/td>Proc\u00e8s Alex Neill v Sony<\/td><\/tr>\n
8 avril 2026<\/td>Approbation pr\u00e9liminaire du r\u00e8glement am\u00e9ricain (7,85 M$)<\/td><\/tr>\n
29 juin 2026<\/td>Premi\u00e8re audience de l’affaire n\u00e9erlandaise<\/td><\/tr>\n
2 juillet 2026<\/td>Fin du d\u00e9lai de retrait (opt-out) am\u00e9ricain<\/td><\/tr>\n
15 octobre 2026<\/td>Audience d’approbation finale du r\u00e8glement am\u00e9ricain<\/td><\/tr>\n
Fin 2026 \/ 2027 (estimation)<\/td>Jugement attendu du CAT britannique<\/td><\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/figure>\n\n\n\n

Cinq pr\u00e9dictions pour la suite<\/h2>\n\n\n\n