Sony affronte désormais trois procédures judiciaires distinctes sur trois continents, toutes centrées sur la même accusation : le PlayStation Store abuserait de sa position dominante pour imposer des prix excessifs à des dizaines de millions de joueurs. Au Royaume-Uni, le procès le plus spectaculaire s’est achevé le 8 mai 2026 après neuf semaines d’audience devant le Competition Appeal Tribunal (CAT) – mais le jugement, qui pourrait coûter jusqu’à 2,3 milliards d’euros à l’éditeur japonais, se fait toujours attendre mi-juillet. Aux Pays-Bas, une fondation de consommateurs a obtenu sa première audience le 29 juin. Aux États-Unis, un règlement à 7,85 millions de dollars vient d’être approuvé à titre préliminaire. Ces trois fronts s’inscrivent dans un mouvement plus large qui a déjà coûté 1,5 milliard de livres sterling à Apple et pourrait redessiner l’économie entière des boutiques numériques de jeux vidéo.

Royaume-Uni : le procès à 2,3 milliards d’euros contre le PlayStation Store

Une action collective portée par Alex Neill

L’affaire porte un nom : Alex Neill Class Representative Limited v Sony Interactive Entertainment Europe Limited, Sony Interactive Entertainment Network Europe Limited et Sony Interactive Entertainment UK Limited. Déposée le 22 août 2022 devant le Competition Appeal Tribunal britannique sous le numéro de dossier 1527/7/7/22, la plainte est financée par le fonds de litige Woodsford et portée par les cabinets Milberg London et Hausfeld, avec l’avocat principal Robert Palmer KC. Le tribunal avait officiellement certifié l’action collective avant d’autoriser le procès à se tenir. Alex Neill, la représentante de la classe, est une figure connue de la défense des consommateurs britanniques. La classe couverte réunit tous les résidents britanniques ayant acheté des jeux ou du contenu numérique sur le PlayStation Store entre le 19 août 2016 et le 12 février 2026 – soit environ 12,2 millions de personnes.

Un procès de neuf semaines, un jugement qui se fait attendre

Le parcours judiciaire a été long : jugement de certification (CPO) le 21 novembre 2023, ordonnance de procédure collective formellement accordée le 19 janvier 2024, puis une fenêtre de désistement close le 9 mars 2026. Le procès s’est ensuite tenu du 10 mars au 8 mai 2026. À ce stade, le montant réclamé a été précisé : environ 2 milliards de livres sterling (près de 2,3 milliards d’euros) intérêts à 8 % inclus, avec une surfacturation moyenne estimée à 162 livres par personne – loin du plafond initialement certifié, qui pouvait atteindre 5 milliards de livres. Plus de deux mois après la fin des audiences, le CAT n’a toujours pas rendu son verdict – certains médias économiques évoquent une exposition pouvant atteindre 2,6 milliards de dollars une fois convertie et actualisée.

Ce que la plainte reproche à Sony

Le recours s’appuie sur le Chapter II du Competition Act 1998 britannique et sur l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (les faits couvrant en partie la période pré-Brexit). Le texte de la plainte décrit le PlayStation Store comme un « écosystème fermé » qui transforme ses utilisateurs en une « classe captive » – les termes viennent directement du dossier déposé devant le tribunal. Trois piliers structurent l’accusation : aucune boutique numérique concurrente n’est autorisée sur console PlayStation, les développeurs sont contractuellement empêchés de distribuer leurs jeux ailleurs sans l’accord de Sony, et l’éditeur prélève une commission d’environ 30 % sur chaque transaction, présentée dans le recours comme le taux « standard » du secteur plutôt que comme un chiffre imposé unilatéralement.

La défense de Sony : sécurité, marges et effet de ricochet

Sony a d’abord tenté de faire rejeter l’affaire par des requêtes en irrecevabilité et en jugement sommaire – le CAT a refusé les deux, renvoyant le dossier au procès. Sur le fond, l’argumentaire de Sony repose sur plusieurs axes : l’ouverture à des boutiques tierces créerait des risques de sécurité et de confidentialité pour les joueurs, les marges très faibles sur le matériel (les consoles) seraient compensées par les commissions numériques, le modèle économique serait aligné sur celui de Nintendo et Microsoft, et la théorie des plaignants permettrait à des tiers de profiter gratuitement des investissements de Sony dans sa plateforme. Sony a aussi contesté séparément l’accord de financement de Woodsford, invoquant la décision de la Cour suprême britannique PACCAR de 2023, qui a interdit le financement de litiges basé sur un pourcentage des dommages accordés. L’accord a été restructuré en un modèle à multiplicateur de coûts plafonné ; la Cour d’appel l’a validé à l’unanimité en juin 2025, et la Cour suprême a refusé d’examiner un nouveau recours.

Le précédent qui inquiète Sony : la victoire de Rachael Kent contre Apple

Si Sony craint tant ce procès, c’est en grande partie à cause d’un précédent jugé devant le même tribunal. En octobre 2025, le CAT a tranché à l’unanimité en faveur de la Dr Rachael Kent dans son action collective contre Apple, déposée en 2021 au nom d’environ 36 millions d’utilisateurs britanniques d’iPhone et d’iPad. Le tribunal a jugé qu’Apple avait abusé de sa position dominante via l’exclusivité de l’App Store et des commissions excessives – également autour de 30 % – pour un dommage total évalué à environ 1,5 milliard de livres sur une décennie. Il s’agit de la première action collective avec option de retrait (« opt-out ») à aboutir à un jugement de fond au Royaume-Uni. Apple se bat encore : le CAT lui-même a refusé l’autorisation d’appel le 13 novembre 2025, Apple a saisi la Cour d’appel le 5 décembre 2025, et une audience combinée sur l’autorisation et le fond a été fixée au 23 mars 2026 – toujours en attente. Pour les observateurs juridiques, Kent v Apple constitue un précédent direct pour Neill v Sony : même tribunal, même théorie juridique, même taux de commission contesté.

Le tableau n’est toutefois pas unanimement favorable aux plaignants. En décembre 2024, le CAT avait rendu son jugement dans Le Patourel v BT – la seule autre action collective opt-out à avoir atteint un jugement final avant Kent. Le tribunal y avait constaté des prix excessifs, mais avait rejeté la demande car ces prix n’avaient pas été jugés « déloyaux » au sens légal. Ce précédent rappelle que l’issue du procès Sony reste incertaine malgré la victoire de Kent.

Pays-Bas : 1,7 million de joueurs et plus de 400 millions d’euros

Le deuxième front s’est ouvert aux Pays-Bas. La fondation Stichting Massaschade & Consument, autorisée à agir sous la loi néerlandaise sur l’action collective WAMCA, a obtenu sa première audience le 29 juin 2026 devant le tribunal de district de Midden-Nederland. L’action représente environ 1,7 million de propriétaires néerlandais de PS4 et PS5 et affirme que les jeux numériques coûtent en moyenne 47 % plus cher que leurs équivalents physiques, alors même que les coûts de distribution numérique sont inférieurs. Les dommages réclamés dépassent 400 millions d’euros, sur des achats remontant au 29 novembre 2013. Les observateurs y voient potentiellement la première autorisation par un tribunal européen de ce type précis de recours contre un éditeur de plateforme – un modèle qui pourrait inspirer d’autres pays membres.

Le modèle néerlandais, un test pour toute l’Europe

Aucune procédure équivalente n’a pour l’instant été engagée en France, malgré un marché du jeu vidéo colossal. Le droit français dispose pourtant, depuis la loi Hamon de 2014 et le Code de la consommation, de son propre mécanisme d’action de groupe. Mais pour l’heure, seules les associations agréées peuvent l’activer, et aucune ne l’a fait contre Sony. Si le dossier néerlandais aboutit, des juristes estiment qu’il pourrait servir de modèle procédural à des associations comme UFC-Que Choisir pour envisager une démarche similaire.

États-Unis : un règlement à 7,85 millions de dollars qui fait pâle figure

Le troisième front, aux États-Unis, est déjà refermé – ou presque. Caccuri v Sony Interactive Entertainment, déposée en mai 2021 devant le tribunal fédéral du district nord de Californie, invoquait le Sherman Antitrust Act et le Clayton Act à propos de l’arrêt par Sony, à partir du 1er avril 2019, de la vente de codes PSN par des revendeurs tiers comme Amazon, Best Buy ou GameStop. Une première proposition de règlement avait été rejetée en juillet 2025 ; une version révisée à 7,85 millions de dollars a reçu son approbation préliminaire le 8 avril 2026. Elle couvre environ 4,4 millions de propriétaires américains de consoles PlayStation sur la période du 1er avril 2019 au 31 décembre 2023, payés en crédit sur portefeuille PSN – jusqu’à 25 % du fonds partant en frais juridiques et administratifs. Le délai de retrait a expiré le 2 juillet 2026 et l’audience d’approbation finale est fixée au 15 octobre 2026. La comparaison est frappante : quelques dollars par personne aux États-Unis, contre une moyenne de 162 livres par personne au Royaume-Uni – un écart qui illustre à quel point la portée de l’accusation diffère d’un pays à l’autre.

JuridictionAffaireJoueurs concernésMontantStatut (juillet 2026)
Royaume-UniAlex Neill v Sony (CAT)~12,2 millions~2,3 Md€ (2 Md£) avec intérêtsProcès terminé le 8 mai, jugement en attente
Pays-BasStichting Massaschade & Consument (WAMCA)~1,7 million>400 M€ réclamésPremière audience le 29 juin 2026
États-UnisCaccuri v Sony~4,4 millions7,85 M$ (réglé)Approbation finale le 15 octobre 2026

Pourquoi la commission à 30 % du PlayStation Store fait polémique

Le taux de 30 % n’est pas une singularité de Sony : c’est la norme historique de quasi toute l’industrie des boutiques numériques, ce qui explique pourquoi les procès s’enchaînent contre plusieurs plateformes à la fois plutôt que contre un seul acteur isolé. Apple a perdu son procès sur ce même taux. Google a perdu le sien face à Epic Games. Valve fait l’objet d’une procédure quasi identique. Seul Epic Games Store, avec 12 %, a délibérément choisi de s’écarter de la norme pour attirer les éditeurs – et n’a, de ce fait, jamais été poursuivi sur ce terrain.

PlateformeCommission standardStatut juridique (2026)
PlayStation Store30 %Procès en cours (Neill v Sony), jugement attendu
Apple App Store30 %A perdu (Kent v Apple, ~1,5 Md£, oct. 2025)
Google Play30 % historique → 2,5-5 % en paiement alternatifA perdu (Epic v Google, déc. 2023)
Valve / Steam30 %Procès en cours (656 M£ UK + 220 M€ Pays-Bas)
Epic Games Store12 %Non poursuivi sur ce point

Steam dans la même tourmente : Valve visé par un procès quasi identique

Sony n’est pas seul sur le banc des accusés. Valve fait l’objet d’une procédure très similaire devant le même Competition Appeal Tribunal britannique, avec une réclamation évaluée à 656 millions de livres, complétée par une action néerlandaise portée par la fondation GameClaim pour 220 millions d’euros. Les deux dossiers utilisent le même schéma de financement par fonds de litige et la même théorie juridique : commission excessive sur une boutique fermée, sans alternative viable pour les utilisateurs. Le parallèle est éloquent – ce n’est pas Sony qui est visé en tant qu’entreprise, mais un modèle économique entier, celui des commissions à 30 % sur les boutiques numériques fermées, qui est mis à l’épreuve devant les tribunaux européens simultanément sur plusieurs fronts.

Le trou noir réglementaire européen : pourquoi le DMA ne s’applique pas aux consoles

Une question revient souvent dans ce dossier : pourquoi les joueurs européens doivent-ils passer par des années de procès plutôt que bénéficier d’une régulation directe, comme les utilisateurs d’iPhone ? La réponse tient à un vide réglementaire. En septembre 2023, l’Union européenne a désigné 22 services numériques appartenant à six entreprises – Alphabet, Amazon, Apple, ByteDance, Meta et Microsoft – comme « contrôleurs d’accès » (gatekeepers) au titre du Digital Markets Act (DMA). C’est cette désignation qui a forcé Apple à ouvrir l’App Store à des boutiques alternatives dans l’Union. Or ni le PlayStation Store de Sony, ni le Xbox Store de Microsoft n’ont été désignés comme contrôleurs d’accès à ce jour, malgré des appels répétés de responsables du secteur à étendre le DMA aux plateformes de jeu vidéo, notamment sur la question du partage des données avec les développeurs. Résultat concret : un client du PlayStation Store en France ou en Allemagne ne bénéficie d’aucune protection réglementaire ex ante équivalente à celle d’un utilisateur d’iPhone – la voie judiciaire, longue et incertaine, reste le seul recours disponible.

Et la France dans tout ça ? Un marché de 5,86 milliards d’euros, aucune procédure

Le marché français du jeu vidéo a pesé 5,856 milliards d’euros en 2025, en hausse de 2,9 %, selon le bilan annuel du Syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs (SELL). La console y représente 44 % des revenus (2,552 milliards d’euros), devant le mobile (30 %, en hausse de 11 %) et le PC (26 %, 1,512 milliard d’euros). Le pays compte environ 40 millions de joueurs, dont 76 % jouent chaque semaine, pour un âge moyen de 40 ans. Un marché de cette taille, avec une base PlayStation proportionnellement comparable à celle du Royaume-Uni ou des Pays-Bas, pourrait en théorie représenter plusieurs centaines de millions d’euros de commissions PlayStation Store cumulées sur la période contestée par les plaignants britanniques et néerlandais – mais aucun chiffre officiel n’existe pour la France, et aucune association agréée n’a pour l’instant engagé de démarche comparable.

Ce qu’Epic contre Google nous apprend sur l’issue possible

Pour anticiper ce qui pourrait arriver à Sony, le meilleur point de comparaison reste Epic Games v Google. Le 11 décembre 2023, un jury américain a donné raison à Epic sur l’intégralité des onze chefs d’accusation, forçant Google à autoriser les développeurs Android à utiliser des systèmes de paiement alternatifs, facturés entre 2,5 % et 5 % contre jusqu’à 30 % auparavant. Séparément, Google avait déjà réglé à l’amiable pour 700 millions de dollars des poursuites d’États américains et de consommateurs (630 millions pour un fonds consommateurs, 70 millions pour les États). Ce précédent illustre un scénario réaliste pour Sony : même en cas de défaite, un éditeur de plateforme ne se voit pas nécessairement imposer un démantèlement, mais plutôt une obligation d’ouvrir des alternatives de paiement et de réduire sa commission – une remise en cause du modèle économique plutôt que sa suppression pure et simple.

Impact potentiel sur le marché du jeu vidéo si Sony perd

Une défaite de Sony au Royaume-Uni n’aurait pas qu’une portée symbolique. À court terme, elle validerait la théorie juridique déjà retenue contre Apple et Google, rendant les procès contre Valve – et, potentiellement demain, contre Microsoft et Nintendo – beaucoup plus difficiles à défendre. Un article économique publié pendant le procès notait déjà que l’issue britannique servirait de référence pour évaluer le risque financier de l’ensemble du secteur des boutiques numériques fermées, bien au-delà du seul cas Sony. À moyen terme, Sony pourrait être contraint d’autoriser des méthodes de paiement alternatives ou de réduire sa commission sur le PlayStation Store, ce qui profiterait directement aux éditeurs tiers et, in fine, pourrait faire baisser certains prix pour les joueurs. Mais l’entreprise a elle-même prévenu, dans sa défense, qu’elle pourrait compenser la perte de revenus numériques par une hausse du prix du matériel – un scénario déjà observé sur le marché des consoles ces derniers mois, la PS5 Pro ayant elle-même connu plusieurs révisions tarifaires depuis son lancement. Une victoire de Sony, à l’inverse, désamorcerait une partie de la pression sur Valve et sur les autres plateformes fermées, tout en laissant le dossier néerlandais suivre son propre cours indépendamment du verdict britannique – les deux procédures reposant sur des bases légales distinctes (droit de la concurrence britannique post-Brexit d’un côté, droit de la consommation néerlandais WAMCA de l’autre).

Chronologie de l’affaire : de 2016 à 2026

Voici les dates clés qui permettent de replacer les trois procédures dans leur contexte commun.

DateÉvénement
29 novembre 2013Début de la période couverte par la réclamation néerlandaise
19 août 2016Début de la période couverte par la réclamation britannique
1er avril 2019Sony met fin à la revente de codes PSN par des tiers – point de départ de l’affaire américaine
Mai 2021Dépôt de Caccuri v Sony en Californie
22 août 2022Dépôt de Alex Neill v Sony devant le CAT britannique
21 nov. 2023 / 19 janv. 2024Certification de l’action collective britannique
11 décembre 2023Verdict Epic v Google (précédent favorable aux plaignants)
Juin 2025La Cour d’appel valide le financement Woodsford
Juillet 2025Rejet du premier accord de règlement américain
Octobre 2025Victoire de Rachael Kent contre Apple (précédent clé pour Sony)
10 mars – 8 mai 2026Procès Alex Neill v Sony
8 avril 2026Approbation préliminaire du règlement américain (7,85 M$)
29 juin 2026Première audience de l’affaire néerlandaise
2 juillet 2026Fin du délai de retrait (opt-out) américain
15 octobre 2026Audience d’approbation finale du règlement américain
Fin 2026 / 2027 (estimation)Jugement attendu du CAT britannique

Cinq prédictions pour la suite

  • Un jugement britannique pas avant la fin 2026 : compte tenu de la complexité du dossier et des délais observés dans Kent v Apple, le CAT ne devrait pas trancher avant plusieurs mois.
  • Un appel presque certain : quel que soit le camp perdant, un recours devant la Cour d’appel est hautement probable, comme dans l’affaire Apple.
  • Microsoft et Nintendo sous surveillance : si Sony perd, les cabinets spécialisés dans le financement de litiges auront une feuille de route toute prête pour cibler le Xbox Store et le Nintendo eShop.
  • Une pression accrue pour étendre le DMA : les appels à inclure les consoles parmi les contrôleurs d’accès européens devraient se multiplier, sans garantie d’aboutir à court terme.
  • D’autres pays européens pourraient suivre le modèle WAMCA : si l’affaire néerlandaise progresse favorablement, des associations de consommateurs allemandes, italiennes ou françaises pourraient étudier des démarches comparables d’ici 2027.

Foire aux questions

Qu’est-ce que l’affaire Alex Neill contre Sony ?

C’est une action collective déposée en 2022 devant le Competition Appeal Tribunal britannique, qui accuse Sony d’avoir abusé de sa position dominante sur le PlayStation Store en imposant une commission excessive d’environ 30 % sans permettre de boutique concurrente sur console.

Combien de joueurs britanniques sont concernés ?

Environ 12,2 millions de résidents britanniques ayant acheté des jeux ou du contenu numérique sur le PlayStation Store entre le 19 août 2016 et le 12 février 2026 sont automatiquement inclus dans la classe, sauf s’ils s’en sont retirés avant le 9 mars 2026.

Quand le jugement du Competition Appeal Tribunal est-il attendu ?

Aucune date officielle n’a été communiquée. Le procès s’est achevé le 8 mai 2026 et, à titre de comparaison, le jugement dans l’affaire Kent contre Apple avait pris plusieurs mois à être rendu après la fin des audiences.

Les joueurs français peuvent-ils rejoindre une action similaire ?

Pas pour l’instant. Aucune action de groupe n’a été engagée contre Sony en France à ce jour, même si le droit français en offre le cadre légal depuis 2014. Le dossier néerlandais est suivi de près comme test potentiel pour le reste de l’Europe.

Pourquoi la commission de 30 % du PlayStation Store est-elle contestée ?

Parce qu’aucune boutique numérique alternative n’est autorisée sur les consoles PlayStation : les joueurs et les éditeurs n’ont donc aucun moyen de contourner ce taux, contrairement à un marché ouvert où la concurrence pourrait le faire baisser.

Le cas Apple contre Rachael Kent est-il vraiment comparable ?

Oui, sur le plan juridique : même tribunal, même base légale et même taux de commission contesté. La principale différence est qu’Apple opère sur un marché des smartphones plus vaste, tandis que Sony évolue sur celui, plus restreint, des consoles de jeu.

Que se passe-t-il si Sony perd le procès britannique ?

Sur le modèle d’Epic contre Google, Sony pourrait être contraint d’autoriser des systèmes de paiement alternatifs ou de réduire sa commission, en plus de devoir indemniser financièrement les 12,2 millions de membres de la classe concernée.

Le règlement américain à 7,85 millions de dollars concerne-t-il les joueurs européens ?

Non. Ce règlement ne couvre que les propriétaires américains de consoles PlayStation ayant acheté des codes PSN entre avril 2019 et décembre 2023. Les joueurs européens dépendent exclusivement des procédures britannique et néerlandaise.

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